Conditions Générales de Vente (CGV) – INTERNATIONAL GOLD TRAINING AND SERVICES

 

Dernière mise à jour : 23 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation, conseil, assistance professionnelle et services proposés par International Gold Training and Services (IGTS), dont le siège social est situé en Tunisie. Elles définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients.

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute confirmation de commande.

3. Services proposés

IGTS propose les prestations suivantes :

  • Formations certifiées en management de la qualité, santé, sécurité, environnement (QHSE), normes ISO

  • Services de conseil et d’accompagnement opérationnel

  • Audits et diagnostics

  • Veille réglementaire et assistance juridique

  • Ingénierie d’études et digitalisation des processus

4. Commande et devis

  • Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, transmis au client par email.

  • Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, les modalités de réalisation et la durée.

  • La commande est validée dès réception de l’accord écrit du client (signature du devis ou confirmation par email).

5. Prix et modalités de paiement

  • Les tarifs sont indiqués en Dinars tunisiens (TND) et hors taxes, sauf mention contraire.

  • Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la facture : acompte à la commande et solde avant la prestation, sauf accord spécifique.

  • En cas de retard de paiement, IGTS se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet.

6. Annulation et remboursement

  • Toute annulation doit être notifiée par écrit.

  • Selon le moment de l’annulation :

    • Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

    • Entre 7 et 15 jours : remboursement de 50 % de l’acompte.

    • Moins de 7 jours : l’acompte est non remboursable.

  • Les prestations réalisées ne sont pas remboursables.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation

  • Respecter les dates et horaires convenus

  • Régler les factures selon les modalités prévues

8. Responsabilité

  • IGTS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

  • La responsabilité d’IGTS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

  • IGTS n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.

9. Propriété intellectuelle

  • Tous les supports de formation, documents, rapports et outils fournis restent la propriété d’IGTS.

  • Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

10. Confidentialité

  • IGTS s’engage à protéger les informations communiquées par le client et à ne pas les divulguer sans autorisation, sauf obligation légale.

11. Données personnelles

  • Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation client.

  • Conformément à la loi tunisienne sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

12. Litiges

  • En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

  • À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

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